CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

  1. PARTIES

 
1.1 Ce contrat est convenu et signé par TETAŞ Turizm Endüstri Ticaret A.S. / (Denizatı Tatil Köyü) (ci-après dénommé «HÔTEL)», situé sur Meryemana Cad. No: 19 Gümüldür 35480 Menderes İzmir TURQUIE, d'un côté et par la personne qui déclare et confirme (ci-après dénommée «CLIENT) ses informations personnelles en remplissant le formulaire de réservation sur le site Web de Denizatı Holiday Village ou par téléphone,

1.2 L'HÔTEL et le CLIENT seront désignés séparément comme «Partie», ensemble comme «Parties ..

 

  1. OBJET, SERVICE ET DURÉE DU CONTRAT

2.1. Ce Contrat de vente à distance (ci-après dénommé le «Contrat)» est réglementé conformément à la loi n ° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance. Les parties au présent accord reconnaissent et déclarent connaître et comprendre les obligations et responsabilités découlant de la loi n ° 6502 sur la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance en vertu du présent accord.

2.2. L’objet de ce contrat est, l'achat de services d'hébergement fournis par l'HÔTEL aux dates précisées par le CLIENT et la réglementation des conditions générales concernant, les services et les droits et les obligations réciproques, des Parties dans ce cadre.

2.3 La durée d'hébergement, les dates d'arrivée et de départ, le nombre et l'âge des invités, sont expliqués dans le Document de Réservation (bon) envoyé avec l'accord.

2.4. HÔTEL et CLIENT conviennent et s'engagent à s'offrir mutuellement les services décrits ci-dessous.

2.5. Le CLIENT accepte et déclare, avoir été informé et respecter les règles d'hébergement, les règles de réservation et les tarifs déterminés par l'HOTEL.

2.6. Ce contrat représente l’accord definitif de tous les autres accords conclus par écrit ou oralement par les deux parties. L'accord de confidentialité, le formulaire d'information sur l'assurance annulation de réservation (le cas échéant) et le document de réservation qui l'accompagne, font partie intégrante de ce contrat.

2.7.
Ce contrat prendra effet  à la date d'achat du SERVICE et se terminera automatiquement à l'expiration du SERVICE sans aucune notification. En cas de litige, le présent accord restera en vigueur jusqu'au règlement définitif du litige.

  1. PAIEMENT, MODE DE PAIEMENT ET FACTURATION

3.1. Le coût total du SERVICE à fournir par l'HÔTEL au CLIENT en vertu du présent Contrat comprend 8? TVA et 1? TAXE D'HÉBERGEMENT par personne et par nuit.

3.2. En signant ce Contrat, le CLIENT autorisera l'HÔTEL à facturer le SERVICE avec les informations de carte de crédit fournies par le CLIENT.

 Le paiement sera effectué en toute sécurité avec les informations de carte de crédit fournies par le CLIENT en remplissant le formulaire de réservation sur le site Web de l'HÔTEL ou par téléphone.

 L'HOTEL garantit que les informations de carte de crédit du CLIENT ne seront pas stockées, copiées qu’il disposent de systèmes de sécurité qui empêchent leur copie et que les informations du CLIENT ne seront pas partagées avec des tiers.

3.3. Au moment de l'enregistrement, le CLIENT est tenu de présenter la carte de crédit sur laquelle le paiement est effectué. L'HOTEL décline toute responsabilité pour tout problème causé dans les cas  contraire. 

3.4. Une fois le paiement effectué, les documents relatifs à la réservation seront envoyés à l'adresse e-mail indiquée par le CLIENT.

3.5. La facture de l’hebergement est remise au moment du départ. Si le CLIENT ne reçoit pas sa facture, il pourra contacter l'HOTEL et demander l'envoi de la facture à une adresse qu'il aura indiquée. L'hôtel décline toute responsabilité en cas de non réception de la facture en raison d'une mauvaise adresse ou de non présence à l'adresse.

  1. HEBERGEMENT

4.1. Chaque personne séjournant à l'HÔTEL est tenue de fournir une pièce d'identité. Lors de l'enregistrement, les informations du CLIENT indiquées sur le formulaire de réservation seront vérifiées avec l'ID. Le CLIENT accepte, déclare et s’engage à payer les suppléments résultant de la fausse déclaration des informations du CLIENT.

4.2. L'enregistrement à l'hôtel est à 14h00. Même si le CLIENT arrive à l'HÔTEL avant cette heure, il accepte, déclare et s'engage à obtenir sa chambre à partir de 14h00 au plus tôt. Les CLIENTS arrivant avant 14h00 peuvent utiliser les services de l'hôtel et les espaces publics jusqu'à ce que la chambre soit prête

4.3. L'heure de départ est fixée 12h00. Le CLIENT doit quitter la chambre à 12h00. au plus tard. En cas de depart apres 12h00, le CLIENT accepte, qu’ il lui sera facturé 120 Lires Turques (TL) pour un adulte et 60 Lires turques (TL) pour un enfant (7-12 ans), avec la possibilite d’ utiliser l'hôtel jusqu'à 18h00.

4.4. Si le CLIENT souhaite prolonger son séjour, le CLIENT en informera l'HOTEL au moins 1 jour avant la date d'expiration du Contrat. le CLIENT accepte, déclare et s'engage à payer la différence conformément au prix en vigueur.

4.5. Le CLIENT accepte, déclare et s'engage à l'avance le coût de la prestation supplémentaire à lui fournir après la livraison de la chambre.

  1. MODIFICATION DE RÉSERVATION, ANNULATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT, DÉCÈS ET INVALIDITÉ DE VOYAGE ET TRANSFERT DE RÉSERVATION

5.1 MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

5.1.1 Le CLIENT doit informer l'HOTEL pour toute modification de réservation, au plus tard 15 (quinze) jours avant le début de l'HÉBERGEMENT.

L'HÔTEL répondra à la demande de modification en fonction des disponibilités.

L'hôtel se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute modification demandée si elle est effectuée moins de 15 jours avant le début de l'HEBERGEMENT.


5.1.2
Le CLIENT accepte, déclare et accepte de payer intégralement les différences de prix résultant de la modification de réservation.

Si le montant de la différence de prix n'est pas payé dans les 48 (quarante-huit) heures après la modification, la demande de modification sera invalide.

Toutefois, si le montant de la nouvelle réservation est inférieur au montant de la réservation précédente, l'HOTEL remboursera la différence au CLIENT.
 

5.2 ANNULATION DE RÉSERVATION - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Lorsque vous souhaitez annuler votre réservation, nous vous proposons 2 options. Annulation avec ou sans FORFAIT D'ANNULATION.

Le forfait assurance annulation sécurise vos vacances et vous permet de modifier ou d'annuler votre plan de vacances en raison d'incidents de dernière minute.

Avec le package d'assurance annulation, vous avez droit à un remboursement complet à 100% sans aucune pénalité.

Pour les réservations achetées sans assurance annulation, les dispositions de l'article 5.2.2. de ce contrat s'appliquent.

Pour les réservations achetées avec un forfait assurance annulation, les dispositions de l'article 6 du présent contrat s'appliquent.

5.2.1 ANNULATION DE RÉSERVATION

 Pour toute demande d'annulation de réservation, le CLIENT doit en informer l'HOTEL en remplissant la demande d'annulation sur le site internet de l'hôtel ou en envoyant un mail à info@denizati-hv.com.

Toute demande d'annulation verbale ou par téléphone ne sera pas prise en compte.


5.2.2 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT (Sans le package d'assurance annulation)

5.2.1 Le CLIENT peut demander l'annulation de la réservation en avisant l'HOTEL, soit sur le site internet de l'hôtel, soit en envoyant un email à info@denizati-hv.com. Toutes les demandes d'annulation, verbales ou par téléphone, ne seront pas prises en compte.

En cas d'annulation de la réservation lorsque le package d'assurance annulation de réservation n'a pas été acheté, les conditions ci-dessous s'appliquent.

S'il est annulé;

  • 30 jours avant la date d'arrivée, 95% du montant total de la réservation
  • 29 à 8 jours avant la date d'arrivée, 75% du montant total de la réservation
  • 7 à 4 jours avant la date d'arrivée, 50% du montant total de la réservation

sera remboursé au CLIENT.

  • Pour toute annulation et demande de remboursement faite 3 (trois) jours ou moins, aucun montant ne sera remboursé.

Le remboursement sera effectué sur votre carte de crédit ou par virement bancaire selon votre mode de paiement.

Pour toute annulation et demande de remboursement effectuée dans les 3 (trois) jours ou moins;

  • Après avoir payé 1 nuit de pénalité NO-SHOW, le solde de la réservation pourra être utilisé pour le paiement d'une nouvelle réservation déterminée par le CLIENT selon la disponibilité de l'HOTEL

Si la nouvelle somme de réservation est inférieure à la somme de réservation précédente, le montant restant ne sera pas remboursé.


5.3 DÉCÈS ET INCAPACITÉ DE VOYAGE
 

5.3.1 En cas de mort subite ou d'invalidité de voyage du CLIENT ou de ses proches au premier degré avant le début du logement, il y aura un remboursement intégral de 100% du total de la réservation, après présentation du rapport de décès ou de la documentation delivre uniquement par un hôpital d'État comme preuve de l'invalidité du voyage.

Si cela se produit pendant le logement, la demande d’annulation doit être soumise à l'HÔTEL avec la preuve documentaire dans les 3 jours suivant la date du départ du CLIENT de l'HÔTEL. 

Dans ce cas, le montant restant sera remboursé après déduction des nuits passées.

5.4 TRANSFERT DE LA RÉSERVATION

5.4.1 Le client peut transférer sa réservation à toute personne jusqu'à 15 jours avant le début de l'hébergement.

Le client transféré est responsable du solde et des frais occasionnés par le transfert.

  1. FORFAIT D'ASSURANCE ANNULATION DE RÉSERVATION

 6.1. En achetant le forfait «Assurance annulation de réservation», le CLIENT a considéré accepter les conditions énoncées dans le Formulaire d'information sur l'assurance annulation de réservation qu'il / elle a signé avec le présent Contrat.

Pour toute annulation jusqu'à 72 heures avant le jour de l'enregistrement, le montant total payé pour la réservation sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours ouvrables

Le montant facturé pour le forfait assurance annulation ne sera pas remboursé.

6.2 LE CLIENT peut transférer la réservation achetée avec le forfait «Assurance annulation de réservation» à toute personne jusqu'à 15 jours avant le début de la date d'hébergement.

Le client du transfert est responsable du solde et des frais occasionnés par le transfert. 

Si la réservation est effectuée au cours de la période de réservation anticipée, elle est toujours transférable. Cependant, le nouveau propriétaire de la réservation doit payer la différence entre le tarif de réservation anticipée et le tarif en vigueur de l'hébergement.

6.3. Si le «Package d'assurance annulation de réservation» n'est pas acheté avec la réservation, les termes de l'article (5.2) du présent accord s'appliquent.

  1. CONFIDENTIALITÉ

7.1 L'HÔTEL ne partagera pas les informations fournies par le CLIENT dans cet accord avec le tiers.

L'HOTEL ne peut divulguer ces informations qu'en présence d'une obligation administrative / légale.

Dans le cadre de tout type d'enquête médico-légale documentée comme une licence de recherche, l'HOTEL peut fournir l'autorité compétente s'il détient les informations demandées a l'autorité compétente .

7.2 Les informations de carte de crédit ne sont absoulement pas stockées. Les informations de carte de crédit sont utilisées uniquement pour une mise à disposition sécurisée pendant le processus de paiement et sont supprimées du système après autorisation.

7.3 L'adresse e-mail, l'adresse postale et le numéro de téléphone du CLIENT ne seront utilisés que par l'HOTEL pour les procédures standard de livraison et d'information des chambres. L'hôtel peut envoyer des campagnes et des notifications à l'adresse e-mail, l'adresse postale et les téléphones portables du client. Avec la signature de cet accord, l'hôtel reçoit l'autorisation de livraison du client.

  1. AUTRES DISPOSITIONS

8.1. Le client s'engage à lire et signer cet accord après avoir reçu toutes les informations sur l'hôtel depuis le site (www.denizati-hv.com) et par téléphone.

 Les informations qui lui seront fournies constitueront la base des réclamations résultant du manque de service offert à l'hôtel.

8.2. Même si le client n'a pas été en mesure de signer cet accord pour une raison quelconque, il a appris les termes de cet accord via le site Web, des publicités ou par e-mail envoyé à l'adresse e-mail spécifiée et est considéré avoir accepté le termes de l'accord.

8.3. En cas de divergence entre la copie du contrat du consommateur et la copie restante de l'hôtel, les enregistrements de copie restants de l'hôtel seront pris comme base. Tout e-mail et télécopie entre les parties sera considéré comme une preuve et les registres de l'entreprise seront la base des recherches

Les parties reconnaissent que les adresses et téléphones qu'elles ont notifiés sont les adresses et téléphones de tout type de communication et de notification, et sauf enu  notification écrite de tout changement de ces adresses et téléphones faite à l'autre partie, elles déclarent que toutes sortes des notifications et des notifications leur seront faites.

8.4. Le CLIENT peut souscrire une assurance distincte avant le début du LOGEMENT, couvrant tous les dommages causés par un accident ou une maladie.

8.5. Conditions météorologiques défavorables, lock-out, terreur, opérations militaires, inondations, incendies, etc. des circonstances imprévues seront considérées comme un cas de force majeure et si de telles conditions se produisent, l'HOTEL peut ne pas continuer à fournir le SERVICE ou peut héberger le CLIENT dans une autre installation du même ou un autre endroit au même niveau.

8.6. L'HOTEL se réserve le droit d'organiser des événements spéciaux tels que des mariages, des événements d'entreprise, des activités de motivation et de modifier le contenu des événements organisés dans la zone d'événements dans les limites de l'établissement.

8.7. Si une disposition du présent accord devient invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité sera interprétée et appliquée aussi étroitement qu'elle aurait été appliquée si elle n'avait pas été inapplicable ou illégale. L'existence d'une telle disposition invalide, inapplicable ou contradictoire n'affecte pas la validité, la légalité et l'applicabilité d'autres dispositions.

8.8. Le CLIENT accepte, déclare et s'engage à l'avance à payer le préjudice subi par l'HÔTEL en cas de violation des dispositions du présent Contrat.

8.9. Tout litige découlant de la mise en œuvre du présent accord, des dossiers de l'HOTEL, des microfilms, des micro-documents et des dossiers informatiques, des dossiers de télécopie et des écrits et des imprimés, conformément aux articles pertinents du HMK, constituera une preuve valide, contraignante et exclusive. accepte, déclare et s'engage à ce que cet article constitue un accord de preuve écrite.

  1. COUR AUTORISÉE ET APPARTEMENTS EXÉCUTIFS EN DÉNI DE RESPONSABILITÉ

9.1. Si le CLIENT n'est pas satisfait de la qualité du SERVICE fourni par l'HOTEL, il est tenu d'en informer par écrit le représentant de l'HOTEL. Dans le cas contraire, le service proposé par l'HOTEL sera considerer comme présenté de manière parfaite et dans les délais et il n'y aura pas de droit de réclamation de cette situation, acceptation irrévocable, déclaration et engagement de son plein gré.

9.2 Si la qualité du SERVICE fourni par l'HÔTEL est différente des conditions et fonctionnalités promises dans les promotions ou le site Web, les règles écrites dans la section d'évaluation du TÜRSAB Tourism Consumers Demands Evaluation Section KÜTAHYA, Section 3 Article 17-18-19 seront appliquées .

9.3. L'HOTEL accepte, déclare et s'engage à fournir au CLIENT un environnement sûr pendant la période d'HEBERGEMENT. Cependant, en cas de litige entre le CLIENT et l'HOTEL, l'appel du CLIENT aux Comités

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